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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Consentement ou projet d’accord. Le consentement ou projet d’accord des parties ou leurs affidavits pour jugement doivent décrire les ressources et la situation des parties, à moins que celles-ci n’aient complété et produit un état sous serment de leur situation financière selon le formulaire III ou, le cas échéant, selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 22; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 12; Décision 94-06-23, a. 27; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2.
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